Article 1

– Définitions

« Auto-Ecole »« Auto-Ecole » : désigne l’Auto-Ecole membre du Club Rousseau qui offre sur la Plateforme Club Rousseau des Produits à
l’achat en ligne et dont les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales et téléphoniques sont
accessibles sur sa page de présentation, sur laquelle figurent également les Produits proposés par son établissement ;
« CGV »« CGV » : désigne les présentes Conditions générales de vente liant le Vendeur et l’Elève ;
« Club Rousseau »« Club Rousseau » : désigne le partenariat existant entre Codes Rousseau et les Auto-Ecoles et bénéficiant aux Elèves ;
« Codes Rousseau »« Codes Rousseau » : désigne la société éditant le Site Internet, une SAS au capital de 6 000 000 €, ayant son siège 1 rue
Albert Einstein, Olonne-sur-Mer, 85340 Les Sables d’Olonne, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La
Roche-sur-Yon sous le numéro B 486 580 210 00236, n° d’identification TVA : FR 58 486 580 210, Tel. : 02 51 23 11 00,
contact@codes-rousseau.fr ;
« Commande »« Commande » : désigne le formulaire de vente utilisé par l’Elève pour procéder à l’achat d’un Produit ;
« Elève »« Elève » : désigne toute personne ayant souscrit à un Produit ;
« Parties »« Parties » : désigne l’Elève et le Vendeur ;
« Produit »« Produit » : désigne la formule d’enseignement à la conduite ou au code vendue par une Auto-Ecole et accessible depuis
le Site ;
« Site Internet »« Site Internet » ou « Plateforme Club Rousseau »« Plateforme Club Rousseau » : site internet auto-ecole.codesrousseau.fr, édité par la Codes
ROUSSEAU ;
« Vendeur »« Vendeur » : l’Auto-Ecole choisie par l’Elève pour son achat :
Nom : AUTO ECOLE DE GRAVILLENom : AUTO ECOLE DE GRAVILLE
Forme sociale :Forme sociale :
Capital social :Capital social :
Adresse du siège :Adresse du siège :
Numéro RCS :Numéro RCS :
Numéro d’identification TVA :Numéro d’identification TVA :
Téléphone et email : 0235477196 lher.romain@gmail.comTéléphone et email : 0235477196 lher.romain@gmail.com

Article 2

– Objet des CGV

Les CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente d’une FORMULE D’ENSEIGNEMENT A LA CONDUITE ET/OU AU
CODE VIA LA PLATEFORME CLUB ROUSSEAU entre l’Auto-Ecole et l’Elève.
Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et des obligations des Parties en ce qui concerne leur relation. Sont donc
spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne d’une formule d’enseignement à la
conduite et/ou au code par le Vendeur à partir du Site Internet auto-ecole.codesrousseau.fr. Les CGV doivent être acceptées
par l’Elève sans aucune réserve avant tout achat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGV, étant entendu que la version des CGV
applicables à l’Elève reste celle en vigueur au jour de sa commande.

Article 3

– Information et description du service

3.1

– Description du service
L’Auto-Ecole offre sur la Plateforme Club Rousseau une ou des formule(s) d’enseignement à la conduite et/ou au code (PASS
ROUSSEAU Tests + Cours).
Pour cela, l’Auto-Ecole dispose d’une page de présentation depuis laquelle elle mentionne les formules proposées dans son
établissement ainsi que les prestations associées.
Concernant spécifiquement le service PASS ROUSSEAU Tests + Cours :Concernant spécifiquement le service PASS ROUSSEAU Tests + Cours :
PASS ROUSSEAU Tests + Cours est un service d’apprentissage en ligne pour la préparation de l’examen théorique du permis
voiture, du permis moto ou du permis bateau.
Sa composition diffère selon le permis préparé mais on y retrouve :
des séries de questions réparties conformément à l’examen préparé ;
des séries de questions thématiques ;
des cours ou des vidéos pédagogiques ;
des examens blancs (seulement pour le permis voiture et le permis bateau).
Lien vers le descriptif de Pass Rousseau Voiture : https://public.codesrousseau.fr/supports-apprentissage/code-de-la-
route/pass-rousseau-voiture/
Lien vers le descriptif de Pass Rousseau Moto : https://public.codesrousseau.fr/supports-apprentissage/conduite-a-
moto/pass-rousseau-moto/
Lien vers le descriptif de Pass Rousseau Bateau : https://public.codesrousseau.fr/supports-apprentissage/navigation/
PASS ROUSSEAU Tests + Cours permet également à l’Elève d’entrer en contact ponctuellement avec un formateur de l’Auto-
Ecole choisie afin de lui poser des questions pratiques ou de lui demander des explications.

3.2

– Modalités d’accès du service PASS ROUSSEAU TESTS + COURS
PASS ROUSSEAU Tests + Cours est accessible depuis l’adresse https://public.codesrousseau.fr ou la Plateforme Club
Rousseau (https://auto-ecole.codesrousseau.fr/connexion) qui renvoie, après identification vers l’espace élève
https://eleve.codesrousseau.fr, dont les modalités d’accès et d’utilisation sont régis par les conditions d’utilisation de Codes
Rousseau.

3.3

– Durée
La formule souscrite donne accès au Produit pour la durée définie sur la page de l’Auto-Ecole.
En ce qui concerne le service PASS ROUSSEAU Tests + Cours : la durée d’accès à PASS ROUSSEAU Tests + Cours est définie
par l’Auto-Ecole et indiquée sous la forme « Accès illimité pendant X mois ».
Cette période se calcule de date à date et commence à courir au jour de la souscription de l’abonnement. Pendant cette
période, le nombre de connexions à PASS ROUSSEAU Tests + Cours est illimité, sous réserve de l’accessibilité technique au
site.
L’accès au service numérique payant a lieu, à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, à moins que l’Elève renonceL’accès au service numérique payant a lieu, à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, à moins que l’Elève renonce
expressément à son droit de rétractation pour bénéficier immédiatement du service.expressément à son droit de rétractation pour bénéficier immédiatement du service.

Article 4

– Commande, paiement et prix
L’Elève passe commande directement à partir de la Plateforme Codes Rousseau en se conformant aux conditions générales
d’utilisation de celle-ci (les « CGU »), que l’Elève peut consulter via ce lien : CGU auto-ecole.codesrousseau.fr
La commande, le paiement et le prix sont régis par les Conditions générales de vente de l’Auto-Ecole choisie par l’Elève.
Pour chaque formule proposée sur la Plateforme, l’Auto-Ecole renseigne le prix pratiqué ainsi que la durée offerte dans
l’établissement sur sa page dédiée et l’Elève doit prendre connaissance de ces modalités avant chaque commande.
L’Elève peut ensuite rajouter le Produit à son panier. L’Elève devra vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de son
panier avec le ou les Produits choisis.
L’Elève intéressé remplit ensuite le formulaire d’inscription.
Pour que la commande soit validée, l’Elève devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV.
Si le Produit est une formule d’enseignement à la conduite, l’Elève devra alors régler un acompte de 20 € à l’Auto-Ecole pour «
réserver » sa formule. Le paiement se fait en ligne par l’intermédiaire du partenaire Mangopay SA, 10 boulevard Royal L-2449
Luxembourg (« MangopayMangopay »). L’Auto-Ecole prend alors contact avec l’Elève pour l’évaluation préalable avant l’entrée en
formation (le cas échéant) et la signature du contrat de formation. Une fois l’évaluation de départ réalisée (le cas échéant) et le
contrat de formation signé, le solde est directement payé par l’Elève à l’Auto-Ecole sans passer par la Plateforme Codes
Rousseau.
Si le Produit est le service d’apprentissage du Code en ligne PASS ROUSSEAU Tests + Cours indépendamment du permis
préparé, le paiement de l’abonnement, au tarif indiqué par l’Auto-Ecole, se fait intégralement en ligne sur la Plateforme Codes
Rousseau, par l’intermédiaire du partenaire Mangopay SA.

Article 5

– Droit de rétractation
L’Elève dispose du droit de se rétracter, c’est-à-dire de renoncer à recourir à l’achat d’un Produit et ce dans un délai de 14 jours
suivant la date de sa réservation ou de son abonnement.
Ce délai de 14 jours se calcule de la façon suivante :
il commence à courir au début de la première heure du jour suivant la date de réservation ou d’abonnement et il prend fin
à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai de 14 jours ;
si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation peut s’exercer gratuitement et sans avoir à motiver sa décision.
Il s’exerce en envoyant à l’Auto-Ecole, avant l’expiration du délai de rétraction, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la
volonté de se rétracter. Cette déclaration peut être adressée à l’Auto-Ecole en complétant et lui soumettant le formulaire dont
un exemplaire figure en annexe du présent document.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, l’Auto-Ecole s’engage à rembourser à l’Elève le prix payé par ses soins au
titre de sa commande et ce, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’Auto-Ecole aura été informée de la
décision de rétractation.

Article 6

– Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de
leurs obligations, telles que décrites dans les CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en
justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-
exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalité de retard.

Article 7

– Protection des données personnelles de l’Utilisateur
Nous prenons soins des données personnelles de l’Utilisateur, conformément à :
la Politique de confidentialité de l’Auto-Ecole, consultable dans le footer de la page dédiée à l’Auto-Ecole sur la Plateforme
Codes Rousseau ou directement auprès de l’établissement;
la Politique de confidentialité de Codes Rousseau.

Article 8

– Garantie de conformité, garantie des vices cachés et sécurité
Concernant spécifiquement le service PASS ROUSSEAU TESTS + COURS Concernant spécifiquement le service PASS ROUSSEAU TESTS + COURS
Les informations, questions et réponses proposées par PASS ROUSSEAU Tests + Cours ont été formulées conformément à la
réglementation en vigueur et conformément aux règles de l’art. Ni l’Auto-Ecole, ni Codes Rousseau, en sa qualité d’éditeur de
PASS ROUSSEAU Tests + Cours, ne peuvent voir leur responsabilité engagée en cas d’échec de l’Elève à l’examen théorique du
permis préparé.
PASS ROUSSEAU Tests + Cours est un outil à visée pédagogique, complémentaire de l’apprentissage qui doit être réalisé par
ailleurs par l’Elève.
L’utilisation de PASS ROUSSEAU Tests + Cours ne constitue pas une garantie de succès à l’examen théorique du permis
préparé.
PASS ROUSSEAU Tests + Cours VoitureVoiture permet de bénéficier du service « Examen réussi ou rembourséExamen réussi ou remboursé ». En cas d’échec de
l’Elève à l’examen du Code de la route (ETG), le service peut couvrir la prise en charge des frais de présentation à un nouvel
examen du Code de la route dans la limite de 30 € TTC. Pour connaître les conditions de cette garantie, nous vous invitons à Pour connaître les conditions de cette garantie, nous vous invitons à consulter la notice d’information en cliquant ici.
PASS ROUSSEAU Tests + Cours est couvert par la garantie de conformité prévue au Code de la Consommation et par la
garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil :

« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de
conformité durant la durée de l’abonnement tel que définie au moment de la conclusion du contrat entre l’Auto-école et
l’Elève (la « Durée de l’Abonnement ») à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition
de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la
conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la Durée de l’Abonnement.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du
service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou
il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au
service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au
consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en
conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de
conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le
consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service
numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le
contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité
suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau
conforme.
« Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une
amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen
annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649
du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une
réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre
renonciation au contenu numérique ou au service numérique.»

L’Auto-Ecole et Codes Rousseau ne peuvent garantir un accès permanent à PASS ROUSSEAU Tests + Cours, en raison
notamment des périodes de maintenance régulièrement nécessaires pour améliorer le fonctionnement et la qualité du service.
Plus généralement, l’accès à PASS ROUSSEAU Tests + Cours est dépendant du bon fonctionnement du réseau internet et des
pannes éventuelles pouvant concerner tous ses intervenants.
Article 9 – Litiges
En cas de difficulté rencontrée par l’Elève dans la réservation d’une formule ou encore lors de l’utilisation de PASS ROUSSEAU
Tests + Cours, de la mise en jeu de son droit de rétraction, etc… l’Elève peut à tout moment interroger l’Auto-Ecole, aux
coordonnées figurant dans l’article 1 du présent document, sur la page dédiée à celle-ci sur la Plateforme Codes Rousseau
ainsi que dans l’email de confirmation de commande reçu de l’Auto-Ecole, cette dernière s’engageant à lui répondre dans les
meilleurs délais.
En cas de litige, l’Elève peut recourir gratuitement au service de médiation dont relève l’Auto-Ecole, dans les conditions prévues
aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation à l’adresse suivante :
par voie électronique : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
ou par voie postale :
Dans sa saisine, l’Elève indiquera les informations suivantes :
Ses coordonnées complètes (nom et prénom)
Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale
La nature de la demande
L’exposé et la description de son litige
Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur
Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du
professionnel concerné
Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage
A défaut de solution amiable, directement ou par l’intermédiaire du médiateur, les litiges sont portés devant le tribunal du siège
de l’Elève.
Annexe
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous entendez vous rétracter de la réservation d’une
formule ou du service PASS ROUSSEAU TESTS + COURS)
A l’attention de
AUTO ECOLE DE GRAVILLE
lher.romain@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la réservation d’une formule ou sur mon abonnement à
PASS ROUSSEAU TESTS + COURS souscrit le ____________________.
Date : ____________________
Nom de l’Elève :
____________________________________________________________
Adresse postale de l’Elève :
____________________________________________________________
Adresse e-mail de l’Elève :
____________________________________________________________
Signature de l’Elève (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ___________________

Avoir les conditions générales de ventes en PDF